Selon le code de l’urbanisme (art L 121.2 et R 121.1), le Préfet porte à la connaissance des collectivités locales engageant une procédure d’élaboration ou de révision de documents d’urbanisme, les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme : projet d’intérêt général, directive territoriale d’aménagement, schémas de service collectifs, servitudes d’utilité publique, protections existantes en matière d’environnement et de patrimoine... C’est-à-dire les éléments à portée juridique certaine.
Il regroupera les études existantes notamment en matière de prévention des risques ou de protection de l’environnement ainsi que les données disponibles en matière d’habitat, de déplacements, de démographie et d’emplois.
