Préfecture de la Haute-Savoie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETES CONJOINTES
PREALABLES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE
COMMUNE DES VILLARDS SUR THONES
Dérivation des eaux du captage du TUNNEL (ou RANVORZIER) situé sur la commune DES
VILLIARDS SUR THONES et instauration des périmètres de protection de ce point d'eau situé
sur la commune DES VILLARD SUR THONES, en vue de l'alimentation en eau potable
de la COMMUNE DES VILLARDS SUR THONES
Le public est informé, par arrêté préfectoral n° 2010-115 du 31 mars 2010, qu'il est prescrit l'ouverture d'enquêtes publique et parcellaires relatives à la dérivation des eaux du captage du TUNNEL (ou RANVORZIER) situé sur la commune DES. VILLARDS SUR THONES et instauration des périmètres de protection de ce point d'eau situé sur la commune DES VILLARDS SUR THONES, en vue de l'alimentation en eau potable de la Commune DES VILLARDS SUR THONES
L’enquête se déroulera pendant 25 jours,
Du lundi 17 mal 2010 au jeudi 10 juin 2010 en mairie DES VILLARDS SUR THONES
où le public pourra prendre connaissance du dossier :
le lundi et le vendredi de 14h à 18h et le mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h.
Par ailleurs, dès publication du présent avis, le dossier pourra être consulté par quiconque en fera la demande à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) : service Santé Environnement, à Annecy, aux heures d'ouverture au public, et le restera sans limitation de durée.
Monsieur RUBIEN Régis, désigné en qualité de Commissaire Enquêteur, siégera en Mairie DES VILLARDS SUR THONES où il recevra en personne les observations du public, le lundi 17 mai 2010 de 14h à 18h et le jeudi 10 juin 2010 de 9h à 12h.
Les observations pourront être consignées. sur les registres d'enquête ou adressées par écrit en Mairie DES VILLARDS SUR THONES au Commissaire-Enquêteur. Cette lettre devra lui parvenir avant la date de clôture de l'enquête et sera annexée au registre d'enquête.
A l'expiration du délai d'enquête, le Commissaire-Enquêteur devra formuler ses conclusions motivées dans un délai de 6 mois (soit jusqu'au 17 novembre 2010) à compter de la date d'ouverture de l'enquête, sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que sur le dossier d'enquête parcellaire.
Copie de son rapport sera déposée en Mairie DES VILLARDS SUR THONES, ainsi qu'à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) : service Santé Environnement, où toute personne intéressé pourra en prendre connaissance.
En application de l’article R 13.15 modifié du code de l’Expropriation, il est précise que “les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l’article 13-2 déchues de tous droits à l’indemnité ».
Fait à Annecy, le 31 mars 2010
