Actualités des associations

La commune des Villards sur Thônes dispose d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 2 octobre 2001.

Il est structuré dans les formes graphiques et réglementaires applicables aux Plan d'Occupation des Sols dont l’extinction a été programmée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Au regard des nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme, le Plan d'Occupation des Sols est caduc depuis le 27 mars 2017. L’approbation du Plan Local d’Urbanisme issue de la mise en révision du Plan d'Occupation des Sols n’étant pas intervenue à cette date, la procédure pourra néanmoins être poursuivie et jusqu’à ce que le PLU ne devienne pleinement exécutoire, le Règlement National d'Urbanisme sera appliqué.

 Aujourd’hui le document doit être révisé pour prendre en compte les évolutions du code de l'urbanisme et pour intégrer les politiques impulsées au niveau intercommunal.

 Depuis l'approbation du Plan d'Occupation des Sols les dispositions du droit de l’urbanisme ont beaucoup évolué issues notamment des :

-        loi Solidarité et Renouvellement Urbains de 2000,

-        loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement Grenelle 1 de 2009,

-        loi portant engagement national pour l’environnement de 2010,

-        loi d’accès au logement et à un urbanisme rénové de 2014,

-        loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt de 2014

-        loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015

-        l’Ordonnance du 23 septembre 2015 qui a modifié l’intégralité des articles du Code de l’urbanisme relatifs aux PLU dans le but affirmé de simplifier le Code de l’urbanisme.

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